23/06/2021

Attestation de sortie du territoire

 
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Les attestations de sortie du territoire ne sont plus du ressort des communes.
 
Depuis le 1er Janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est réintroduite MAIS elle ne nécessite pas de solliciter la mairie ou la préfecture.
Le ou les représentants légaux doivent compléter le CERFA 15646, le fournir au mineur accompagné d’un justificatif d’identité complet (par exemple copie de la CNI recto et verso).
 
A noter qu'il existe un régime d’interdiction ou/et d’opposition de sortie du territoire. Cette procédure judiciaire vise à empêcher la sortie du territoire d'un mineur et elle se réalise généralement en deux temps avec une Opposition de Sortie du Territoire à faire en préfecture, au commissariat de Police ou à la Gendarmerie. Le préfet instruit cette opposition qui peut donner lieu à la saisine du Procureur de la République pour une Interdiction de Sortie du Territoire.