Rescrit fiscal
Vérifié le 07 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal. C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux.
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Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification
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Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification
- Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Pour en savoir plus
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Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts
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Ministère chargé des finances